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AGENCE KARLIN RELOOKING

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen :

"la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement (...)".
loi du 29 juillet 1881 pour que soit garanti l'indépendance des médias.

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• Loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
• Loi no85-660 du 3 Juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles.
  
• Loi no92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
  
• Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques.
  
• Loi no95-4 du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
  
• Loi no97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du conseil des communautés européennes du 27 et du 29 octobre 1993.
  
• Loi no98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données.
  
• Loi no2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.